Conditions d'Utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE HISCOX-estimation-collection.FR
L’utilisation par les consommateurs du service de télé-estimation de ce site est soumise aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisateur reconnaît que l’estimation du véhicule est indicative et subordonnée à l’exactitude des réponses et justificatifs fournis, et que des réponses ou des justificatifs erronés ou incomplets peuvent conduire à une estimation biaisée.
L’estimation étant faite à distance, l’état du véhicule en particulier est apprécié par l’expert automobile en fonction des éléments à sa disposition (photographies, documents, déclaration de l’utilisateur). L’estimation de valeur du véhicule dépend de la qualité et de l’exactitude des informations à disposition de l’expert. En conséquence, l’utilisateur reconnaît que seule une estimation complète et sur place permet une indication de valeur précise du véhicule.
L’utilisateur ne saurait tenir Hiscox pour responsable d’une estimation faussée ou partielle de son véhicule.
Afin de vous proposer une estimation de votre véhicule, Hiscox peut être amené à collecter des données personnelles. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour plus d’information : https://hiscox-estimation-collection.fr/fr/confidentialite-et-protection-des-donnees
MENTIONS LEGALES
Coordonnées de l’éditeur :
Hiscox SA – Hiscox France
38 Avenue de l’Opéra – 75002 Paris – France
Siège social : 35F, Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Luxembourg
Capital social : 48 730 000 Euros
RCS Paris : 833 546 989
N° TVA Intracommunautaire : FR88833546989
Coordonnées : hiscox.info@hiscox.fr – 01 53 21 82 82
Coordonnées de l’hébergeur :
Solv IT
Siège social : 2800 Mechelen, Schaliënhoevedreef 20E, Belgique
Société enregistrée sous le numéro CBE 0728.886.407
Information sur l’assureur :
Identité de l’assureur
Hiscox SA, entreprise d’assurance, dont le siège social est situé 35 F avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,
enregistrée au Registre du commerce et des sociétés du Grand Duché du Luxembourg sous le n°B217018,
agréée par le Commissariat aux assurances (CAA),
agissant en France en liberté d’établissement par l’intermédiaire de sa succursale située 38 avenue de l’Opéra, Paris 75002 et immatriculée au RCS Paris sous le n°833 546 989.
Procédures de réclamation
Toute réclamation peut être adressée au service clients dont les coordonnées sont les suivantes :
Par courrier : Hiscox France, Service Clients, 38 avenue de l’Opéra, Paris 75002
Par téléphone : + 33 (0)1 53 21 82 82
Par fax : + 33 (0)1 53 20 07 20
Par email : hiscox.reclamation@hiscox.fr
La réclamation sera dirigée vers le service concerné. Le service concerné pourra traiter la réclamation en coordination avec d’autres services le cas échéant.
Il sera accusé réception de la réclamation au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Si cela est possible, la réponse à la réclamation sera adressée dans ce même délai. A défaut, tout sera mis en œuvre pour apporter une réponse dans un délai de quatre (4) semaines. Si pour une raison quelconque, il n’est pas possible de répondre dans ce délai de quatre (4) semaines, les raisons et le délai prévisionnel de réponse à la réclamation seront communiquées par tout moyen. Dans tous les cas, une décision sera prise et une réponse à la réclamation sera apportée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la date de réception de la réclamation. En cas de dépassement de ce délai ou en cas de réponse non satisfaisante, le Tribunal compétent pourra être saisi.
Processus de médiation
Tout litige impliquant un consommateur peut être porté devant :
- le médiateur de la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org)
- le médiateur de l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA), 12 rue Erasme, L-1468 Luxembourg (www.aca.lu)